Amendement n° 2546 · Article 8 quater

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Juvin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« au sens susmentionné ».

Amendement rédactionnel.