Amendement n° 2538 · Article 8 quater
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « au même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.