Amendement n° 2529 · Article 8 ter
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« à compter du »,
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.