Amendement n° 2521 · ÉTAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un guichet unique d’indemnisation des pertes liées aux maladies animales.

Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenser les mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024) et, plus encore, pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de la production laitière, perte de chiffre d’affaires liée aux restrictions imposées par arrêté préfectoral…). D’autres impacts indirects peuvent également être sous-estimés par les dispositifs d’indemnisation : pertes liées au travail de sélection génétique réalisé sur plusieurs années, coûts indirects supportés par les exploitations comme les dépenses de vaccination…

Or, le changement climatique va accroître la fréquence et l’intensité des maladies animales, notamment par la modification des écosystèmes et l’extension des zones de circulation des vecteurs. Cette tendance structurelle expose durablement les élevages à des risques sanitaires accrus, appelant des mécanismes d’indemnisation plus robustes et pérennes.

Le présent amendement propose donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération Paysanne.