Amendement n° 2508 · Article 8 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts est abrogé.
« I ter. – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.