Amendement n° 2505 · Article 34 sexies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département‑Région ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même première colonne du même tableau de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département‑Région ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.