Amendement n° 2474 · Article 27 quindecies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.