Amendement n° 2464 · Article 36 quater

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Juvin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux organismes et selon les pourcentages suivants »

les mots :

« selon les modalités suivantes ».

Amendement rédactionnel.