Amendement n° 2454 · Article 27 vicies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 53.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 54.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.