Amendement n° 2436 · Article 27 undecies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.