Amendement n° 2434 · Article 67
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Coggia, M. Anglade, Mme Lakrafi et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr