Amendement n° 2396 (Rect) · Article 11 quater
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Labaronne et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sont ajoutés »,
les mots :
« après la deuxième occurrence du mot : « batteries », sont insérés ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et de capteurs thermiques photovoltaïques ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – à la fin du a, les mots : « et leur intégration sur fondations » sont supprimés ;
« – le b est ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« couronnes »,
les mots :
« roulements principaux, à lacets et à pas variable ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »,
les mots :
« établissement public mentionné au I de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 69, supprimer les mots :
« H du ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les 1° et 2° du II de l’article 1er de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).