Amendement n° 2274 · Article 9 septies
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Coggia, M. Caure et M. Anglade
- Source
- assemblee-nationale.fr