Amendement n° 2267 · Article 66
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Coggia, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Vincent Caure, Nathalie Coggia, Anne Genetet, Amélia Lakrafi