Amendement n° 2240 · ÉTAT B

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques.

Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, ainsi que les constats portés par les associations d’anciens enfants placés et par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droit demeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfois pas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence des difficultés persistantes d’articulation entre les politiques de santé et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent à l’effectivité des droits reconnus par la loi.

Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant, des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer la prise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Il ne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositif spécifique et ne modifie pas les compétences respectives des acteurs concernés.

Les crédits proposés ont vocation à soutenir, dans le cadre des politiques de santé publique existantes, des actions de pilotage, de coordination et de suivi, afin d’améliorer la cohérence, la lisibilité et l’effectivité de l’action publique en matière de prévention et d’accès aux soins pour ce public particulièrement vulnérable.

L'amendement augmente donc les crédits de la mission «Santé» de 102 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : 

- Le programme «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» est crédité de 102 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (102 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme «Protection maladie» à hauteur de 102 000 000 d'euros (en AE et CP).

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques.

Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, ainsi que les constats portés par les associations d’anciens enfants placés et par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droit demeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfois pas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence des difficultés persistantes d’articulation entre les politiques de santé et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent à l’effectivité des droits reconnus par la loi.

Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant, des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer la prise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Il ne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositif spécifique et ne modifie pas les compétences respectives des acteurs concernés.

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ces programmes et appellent le Gouvernement à lever le gage.