Amendement n° 2227 · Article 24
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Nathalie Colin-Oesterlé, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron