Amendement n° 2158 · Article 13

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2 du I est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ;

« b) Au deuxième alinéa,les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ; 

« c) Au dernier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ;

« 2° Au III, les trois occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 ». » 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement pour 2027.

Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule. Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie « verte ». Seulement, ce dispositif est aujourd’hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux. 

C’est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l’article 13, de « recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES). » 

Ce recentrage vertueux n’a pas à attendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire au plus tôt.

Comme l’indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu’à 60 millions d’euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l’électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.