Amendement n° 2150 · Article 15 sexies

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le I ter de » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Au I, après le mot : « affectés », les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Le I ter est abrogé. ».

Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit ETS1, au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Depuis 2021, l’État a déjà consenti des efforts significatifs pour aider les AOM hors Île-de-France et Île-de-France Mobilités :

• Plusieurs dispositifs d’avances remboursables en soutien aux pertes de recettes tarifaires ont été mis en place pour les AOM hors Île-de-France (647 millions d’euros en 2021) et pour Île-de-France Mobilités (1 175 millions d’euros en 2020 et 800 millions d’euros en 2021) aux modalités favorables en matière de taux et d’échéances de remboursement. 
• Dans le contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie, une enveloppe de 300 millions d’euros pour aider l’ensemble des AOM (dont 200 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités) a été consentie en 2023.

Par ailleurs, les recettes du versement mobilité sont structurellement plus dynamiques que l’inflation (6 % par an en moyenne depuis les années 1990 contre moins de 2 % par an pour l’inflation sur la même période). Elles renforcent donc la capacité des AOM à financer par elles-mêmes l’augmentation de leur offre de transports en commun.