Amendement n° 2066 · ÉTAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines.

En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d’activité partielle s’élève à 220 millions d’euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de 2025 (154,9 millions d’euros). On observe d’autre part en 2026 une baisse généralisée de l’ensemble des crédits de la mission « Emploi et Travail » de près de 11,8 % en crédit de paiement soit la plus forte baisse de crédit au sein du budget général de l’État. 

Cette évolution interroge sur l’usage réel du dispositif, qui semble s’éloigner de son objectif premier.

Comme le montrent les données de la DARES, on observe une augmentation exponentielle des demandes d’activité partielle suite à la crise sanitaire. Elles représentent près de 13 600 000 d’heures sur les 3 premiers trimestres 2025 contre un peu plus de 9 millions en 2019, soit une augmentation de plus de 50 %. Alors que la crise sanitaire est derrière nous, comment expliquer un tel niveau de recours en 2025 et même si celui-ci a largement diminué par rapport à 2022 ? 

Dans ce contexte, toutes les entreprises ne recourent pas de la même manière à l’activité partielle. En effet, alors que le recours à l’activité partielle dans les entreprises de moins de 250 salariés a augmenté de 50 % entre 2019 et 2025, celui des entreprises de plus de 250 salariés a quant à lui crû de 135 %.

Une telle amplitude, difficilement justifiable par la conjoncture économique seule, questionne sur la bonne utilisation du dispositif.

Et cette tendance ne peut que mettre en lumière un décalage croissant entre l’usage originel de l’activité partielle -un outil de solidarité nationale- et son utilisation par certaines grandes entreprises, qui en font un levier de gestion structurelle des aléas d’activité qu’elles rencontrent avec le soutien des services de l’État. Elle questionne ainsi clairement les modalités d’instruction des demandes d’activité partielle et le contrôle de l’utilisation des deniers publics.

Ainsi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de recentrer le dispositif sur les entreprises en difficulté conjoncturelle, afin de revenir à l’objectif initial de l’activité partielle.

L’amendement propose donc qu’au au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » que les crédits en AE/CP de la ligne « Activité partielle » passe de 220 millions d’euros à 155 millions d’euros. 

Il ramène donc les crédits de l’activité partielle au niveau de la Loi de Finances 2025 par une diminution de 65 millions d’euros en AE et CP du programme 102.