Amendement n° 2046 · ÉTAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance.

Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

À la suite de ces travaux, un premier pas a été franchi avec le décret du 5 septembre 2025 révisant, pour la première fois depuis cinquante ans, les seuils d’encadrement dans les pouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans.

Cependant, la commission a souligné que cette avancée devait impérativement être étendue à l’ensemble des structures de la protection de l’enfance, en particulier pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans, dont les besoins éducatifs, affectifs et relationnels exigent un accompagnement renforcé et pluridisciplinaire.

Le présent amendement propose donc d’amorcer, dès 2026, l’instauration de « taux et normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance » en abondant d’un montant de 50 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 (« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »).

Ces moyens permettront de soutenir la montée en charge progressive des effectifs et de structurer des équipes pluridisciplinaires au sein des établissements et services de protection de l’enfance, garantissant ainsi une meilleure qualité d’accueil et une continuité éducative de l’enfance protégée.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+ 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ce gage est purement technique et a vocation à être levé par le Gouvernement lors de l’examen du texte.

Cet amendement traduit ainsi une orientation structurante : rehausser progressivement les normes d’encadrement dans toute la chaîne de la protection de l’enfance, en commençant par les plus jeunes, afin de garantir à chaque enfant confié à la collectivité la présence de professionnels formés, stables et disponibles — condition essentielle d’un accompagnement de qualité et d’une véritable politique publique de l’enfance.