Amendement n° 2009 · Article 11 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants »
les mots :
« paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.