Amendement n° 2006 · Article 11 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au réel en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333‑40 à L. 2333‑41 »
les mots :
« selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.