Amendement n° 1968 · ÉTAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité.

Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).

L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. 

Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes en situation de handicap.

Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des orientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable.

Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploi accompagné. 

Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon les situations.

Outre la suppression de l’article 79, il convient d’augmenter les crédits de la mission Solidarités. 

Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution :

- Abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.