Amendement n° 1954 · Article 12
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du »,
les mots :
« pour une activité non sédentaire remplissant les conditions prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.