Amendement n° 1863 · Article 7 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes »
les mots :
« Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes de La Réunion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.