Amendement n° 1855 · Article 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

«  - Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ; 

«  - Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.

Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.