Amendement n° 1766 · Article 10 ter
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du II de l’article 73 E du code général des impôts, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.