Amendement n° 1765 · Article 10
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité »
les mots :
« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité »
les mots :
« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.