Amendement n° 1763 · Article 10
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.