Amendement n° 1762 · Article 10
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« baisse »,
insérer les mots :
« de plus de 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« exercice, »
le mot :
« exercice ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer les mots :
« , supérieure à 10 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« baisse »,
insérer les mots :
« de plus de 15 % ».
V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« exercice, »
le mot :
« exercice ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 17, supprimer les mots :
« , supérieure à 15 % ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.