Amendement n° 1761 · Article 4 quinquies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« l’apport ; »
le mot :
« l’apport. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 38, supprimer la mention :
« 6° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, supprimer la mention :
« 7° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.