Amendement n° 1587 · Article 12 octies
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr