Amendement n° 1434 · Article 29 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 201 de la loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.