Amendement n° 1381 · Article 76

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« b) Le dernier alinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

« – la seconde phrase est supprimée ; ».

Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé :

– du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non 75 %)

– du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non 25 %)

Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation du nombre de communes et EPCI prélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité soit prélevé au taux plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement).

Surtout, il permettra à ce que des collectivités appartenant à des territoires industriels et dont les habitants cumulent trop souvent les difficultés sociales ne soient plus (ou moins) prélevés. Cela est d’autant plus indispensable que ce PLF concentre de façon inexplicable les contraintes sur ces territoires : article 31 amputant d’une part le PSR dit « compensation des valeurs locatives des établissements industriels » et conduisant à ponctionner très fortement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).