Amendement n° 1376 · Article 31
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.
En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique.
De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations, notamment dans des territoires fragilisés comme les territoires ultramarins. La communauté d'agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute les conséquences prévisibles d'une telle réduction sur son projet "Terre d'industrie" et sur les zones d'activité économique.
Cosignataires (7)
Audrey Abadie-Amiel, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac