Amendement n° 1318 (Rect) · Article 31

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

 « 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 695 973 591 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (à périmètre constant), telle qu’arrêté au présent article.

Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avère que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro.

Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont, schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.

Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciter plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU.

On observera qu’il s’agit d’une augmentation de 0,89%, nécessaire pour éviter un financement antipéréquateur de la DSU/DSR mais insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat global des budgets locaux (hypothèse d’inflation de 1,3% retenu dans le présent PLF).