Amendement n° 1303 · Article 60
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quand celui-ci n’excède »
les mots :
« pour sa fraction n’excédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.