Amendement n° 1220 · ÉTAT B

Lors des débats au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés visant à réduire les crédits alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », contre l’avis du Gouvernement. Ces réductions impactent de manière significative des dispositifs essentiels, en particulier le financement du Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) et la dotation à France Compétences.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, l'État avait prévu une subvention de 613,04 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) pour France Compétences. Cette dotation était destinée à soutenir les dispositifs de formation professionnelle, notamment les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), pour répondre aux besoins en qualification des demandeurs d'emploi. La réduction votée au Sénat a totalement supprimé cette subvention, représentant une baisse de 613 millions d'euros.

En ce qui concerne le PIC, plusieurs amendements ont été adoptés pour réduire les crédits prévus. En détail, les amendements n°1275, n°1273, n°1272 et n°1276 entraînent une baisse de 308,95 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). À noter que le financement du PIC en 2026, dans le projet initial, s’élevait à 311 millions d'euros en AE et à 480 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution notable de 45,7 % en AE et de 28,2 % en CP par rapport à l'année précédente. L’objectif du Sénat était de maintenir un résidu de 170 millions d'euros en crédits de paiement pour garantir le financement des restes à payer du PIC. Toutefois, cette baisse de 308,95 millions d'euros met gravement en péril le dispositif, réduisant de manière quasi-totale son financement en AE.

Le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC), mis en place en 2018 et confirmé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, a pour objectif de former les demandeurs d'emploi peu qualifiés et les jeunes sans qualification, afin de mieux répondre aux besoins de recrutement sur le marché du travail. Ce dispositif repose sur un financement conjoint de l'État et des régions, ces dernières étant compétentes en matière de formation professionnelle.

La suppression de la dotation à France Compétences et la réduction significative des crédits alloués au PIC auraient des conséquences majeures. La disparition de ce dispositif entraînerait un recul dramatique de la formation pour les publics les plus éloignés de l’emploi, mettant en difficulté de nombreux organismes de formation. De plus, ce désengagement de l'État contraindrait les régions à réduire leur propre effort financier, aggravant ainsi les inégalités territoriales en matière de formation et d’accès à l’emploi.

La réduction de la dotation à France Compétences (613 millions d'euros) et la réduction des crédits alloués au PIC (308,95 millions d'euros) s'élèvent donc à un total de 921,95 millions d'euros, soit une baisse majeure de l'ensemble du financement pour ces dispositifs. Ce montant représente la somme des réductions des crédits pour France Compétences et le PIC.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

• Augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour  308 950 000 euros de la sous-action 02-01 – « Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail » du programme 103 - "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
• Augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour  613 000 000 euros de l’action 04 – "Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi" du programme 103 - "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
• Diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 921 950 000 euros de l’action 01 – "Indemnisation des demandeurs d'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi".

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.