Amendement n° 1184 · Article 3 bis
De Tristan Lahais (Écologiste et Social) · déposé le 09/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive.
L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant les avantages excessifs pour les plus fortunés.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet