Amendement n° 1165 · Article 11
De Valérie Rossi (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Rossi, M. Courbon, Mme Pantel, M. Oberti, M. Proença et M. David
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pierrick Courbon, Alain David, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christophe Proença