Amendement n° 1145 · Article 10
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Peih, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Causse et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Lionel Causse, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Nicole Le Peih, Jean-François Rousset, Jean Terlier