Amendement n° 1126 · Article 77 sexies

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat (AME). 

L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à un public particulièrement précaire, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis au moins trois mois consécutifs et ressources inférieures à 862 € /mois pour une personne seule, soit bien en-deçà du seuil de pauvreté (1288 € / mois). 

Ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.

Le dernier rapport annuel de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.

L’article 77 sexies impose une procédure administrative supplémentaire en rendant obligatoire l’accord préalable de l’assurance maladie pour tous les bénéficiaires de l’AME, pour une liste de prestations programmées établie par décret. Un tel régime réduirait encore le recours à cette aide vitale, au détriment des droits des personnes concernées et de la santé publique dans son ensemble.

Il est donc proposé de supprimer cet article.