Amendement n° 1124 · Article 25 terdecies
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr