Amendement n° 1095 · Article 15 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes.

Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se ferait de toute manière et ne nécessite pas une incitation fiscale aussi coûteuse. Ainsi, cette mesure reviendrait essentiellement à offrir un cadeau budgétaire aux compagnies aériennes, sans contrepartie réelle en termes d’implantation, d’activité ou de réduction d’émissions.

Comme l'indiquait M. le Ministre Roland Lescure en Séance publique le 27 octobre : « à ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous, sachant que les avions que l’on remplace aujourd’hui ont généralement 30 ou 40 ans. » Ces « amendements sont surtout un superbe cadeau aux compagnies aériennes. Est-ce que cela conduira Ryanair à s’installer en France ? J’en doute ! À ce compte-là, la France n’est plus un paradis fiscal, c’est l’Eldorado des compagnies aériennes… »

Par ailleurs, cette incitation n’entraînera pas la disparition effective des appareils les plus polluants : ils continueront d’être exploités ailleurs ou viendront simplement augmenter la capacité globale des flottes pour répondre à la hausse du trafic aérien. Sans régulation ambitieuse pour limiter l’usage des avions les plus émetteurs et contenir la croissance du trafic, ce suramortissement ne ferait qu’ajouter une niche fiscale supplémentaire au bénéfice d’un secteur déjà fortement émetteur.

En l’état, cette mesure ne contribue donc aucunement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’aviation, mais bien seulement au creusement du déficit budgétaire. Elle doit donc être supprimée.