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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 994 · Article 13

De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 09/01/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Lionel Duparay, Nicolas Ray