Amendement n° 959 · Article 12 sexies
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.
En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social.
De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides.
Le risque de cet élargissement de l'accès au Bail Réel Solidaire est une éviction des ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété.