Amendement n° 952 · Article 12 ter

De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 08/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: Mme Spillebout, M. Marion, M. Falorni, M. Frébault, Mme Le Feur et Mme Marsaud
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)