Amendement n° 951 · Article 22
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Falorni, M. Blanchet, M. Frébault, Mme Le Feur, Mme Marsaud et Mme Lise Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, etsouvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi.
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Lise Magnier, Sandra Marsaud, Corinne Vignon