Amendement n° 947 · Article 10
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Vidal, M. Falorni, M. Frébault et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr