Amendement n° 934 · Article 9 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a été adopté en commission.

L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur. En effet, pour être admises au bénéfice du crédit d’impôt, les prestations accomplies à l’extérieur devaient impérativement être rattachées à une offre globale incluant une prestation principale effectuée chez le contribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsi le caractère unitaire et accessoire des activités réalisées à l’extérieur. Dès lors, en l’absence d’exigence d’unicité du prestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des services rendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’il bénéficie par ailleurs du crédit d’impôt pour une prestation réalisée chez lui, même par un intervenant différent et même lorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec celles réalisées à l’extérieur.

Une telle évolution irait dans le sens d’une augmentation significative du coût du CISAP puisqu’elle reviendrait à étendre très largement le champ du crédit d’impôt, une disposition particulièrement problématique dans le contexte budgétaire actuel.